L’employeur a l’obligation d’organiser les élections professionnelles, dès que l’entreprise a atteint pendant 12 mois consécutifs l’effectif temps plein requis de 11 salariés.

Ne prendre aucune initiative en ce sens est nécessairement fautif car :

- porte atteinte à la libre désignation des représentants du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions, et est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros (article L. 2317-1 du Code du travail) ;

- cause obligatoirement un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc. 20 janvier 2018 n° 13-23.431), et occasionne des dommages-intérêts automatiques.

En pratique, un salarié qui conteste son licenciement ou formule toute autre réclamation, peut toujours, pour rentabiliser sa procédure judiciaire, invoquer l’absence d’élections professionnelles pour réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

Préférer attendre une quelconque réclamation pour organiser des élections professionnelles en espérant ainsi gagner du temps est un mauvais calcul et un risque judiciaire imparable !