Activité professionnelle pendant un arrêt de travail

Arrêt de travail.


Si pendant un arrêt de travail, un salarié exerce une activité professionnelle auprès d’une autre société, plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur :


Contre-visite médicale

Organiser une contre-visite médicale dans le but de suspendre le complément de salaire légal ou conventionnel :

Si un salarié est absent de son domicile sans justification et en dehors des sorties autorisées, l’employeur peut suspendre le versement du complément conventionnel pour la période postérieure à la visite.

Cependant, l’employeur ne peut pas de sa propre initiative suspendre les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Licencier pour faute grave

Si l’activité exercée pendant l’arrêt maladie caractérise un manquement à l’obligation de loyauté, l’employeur doit prouver :

- l’exercice d’une activité concurrente et lucrative  (Cass. soc. 23 juin 1999)

- le préjudice causé à l’entreprise (Cass. soc 12 octobre 2011).

Exemple : une salariée, chauffeur ambulancière, démarche pendant son arrêt maladie, des clients de son employeur pour la société de taxis de son époux (Cass. soc. 23 novembre 2010).

Conséquences

Le salarié ne commet pas un acte déloyal s’il exerce une activité pendant son arrêt de travail qui ne porte pas préjudice à son employeur (activité non concurrente et bénévole).

Exemple : un salarié remplace temporairement et bénévolement le gérant d’une station-service (cass. soc. 4 juin 2002).


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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