Astreinte.

Définition

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Deux conditions cumulatives

lieu d’exécution : domicile du salarié ou à proximité, ou logement de fonction,
- attention, les permanences effectuées sur le lieu de travail ou un autre lieu imposé par l’employeur sont du temps de travail effectif,
sujétions imposées au salarié ne doivent pas aboutir à le mettre à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il doit pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Mise en place et organisation

fixée par convention ou accord collectif étendu, à défaut par l’employeur après information et consultation des représentants du personnel, et après information de l’Inspection du travail,
programmation individuelle des astreintes à indiquer au Salarié, au moins
15 jours à l’avance,
document récapitulatif à remettre au Salarié à la fin de chaque mois indiquant le nombre d’heures d’astreintes qu’il a accomplies et la compensation correspondante.

Contreparties

astreinte rémunérée sous forme de compensation financière (indemnisation forfaitaire, rémunération horaire exprimée en pourcentage du salaire horaire de base,…) ou de repos,
durée d’intervention considérée comme temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. Le temps de déplacement fait partie intégrante de l’intervention et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Repos

à l’exception de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul et le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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