Comité social et économique.
Budget de Fonctionnement ≠ Budget des Activités culturelles et sociales
Budget de Fonctionnement
Budget des Activités culturelles et sociales
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- Obligation d’allouer un budget de fonctionnement au CSE.
- Montant : équivaut à 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
- Paiement : en début d’année ou étalé dans le temps.
- Utilisation : permettre au CSE de fonctionner de manière autonome par rapport à l’employeur
– Dépenses de fonctionnement (fournitures de bureau, abonnements téléphonique et internet, salaires des personnes recrutées,…)
- Frais d’expertises et d’étude
- Dépenses de formation des membres du CE (hébergement, restauration, déplacement, …).
- Budget à la charge exclusive de l’employeur, possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
- Obligation de le verser uniquement quand l’employeur a financé avant sa création des œuvres sociales.
- Montant : contribution fixée par accord d’entreprise, ou, à défaut d’accord d’entreprise, la contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité.
- Paiement : interdiction de réduire son montant
- Retard ou défaut de paiement = délit d’entrave
- Utilisation : contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel (destiné aux salariés et leurs familles sans discrimination).
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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