Bulletin de paie

Droit pour tous les salariés.

article L.3243-2 du Code du travail,
lors du paiement du salaire, remise d’une pièce justificative dite bulletin de paie.

Remise du bulletin de paie.

à chaque paie et selon la même périodicité,
en cas de cessation du contrat de travail, remise du bulletin de paie à la date de cessation du contrat.
aucune signature à exiger, et en cas d’absence, lui faire parvenir ce document par tout moyen.

Mentions obligatoires (article R. 3243-1 du Code du travail).

nom et adresse de l’employeur et désignation de l’établissement,
référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et numéro de SIRET,
code APE et intitulé de la convention collective applicable,
nom, prénom et adresse du salarié et son emploi occupé ainsi que la position dans la classification conventionnelle,
période de travail et nombre de travail correspondant à la rémunération versée, avec mentions des absences pour congés payés et maladie du salarié,
date de paiement,
« à conserver sans limitation de durée »,
montant et assiette des cotisations et contributions à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations,
nature et montant des versements et retenues notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels,
assiette, taux et montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source,
montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante,
montant total versé par l’employeur, soit la somme de la rémunération versée, des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations,
mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public.fr.

Conservation par l'employeur des doubles des bulletins de chaque salarié pendant uen durée de 5 ans.

Au 1er janvier 2018, simplification du bulletin de paie.

Suppression de la mention des cotisations patronales,
regroupement en 6 grandes catégories des charges payées (emploi, retraite, famille, santé, Sécurité sociale et prévoyance),
reste le salaire brut, le brut Sécurité sociale, net à payer et net fiscal.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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