Cadre dirigeant.
Dénommer un salarié « Cadre dirigeant » n’absout pas toujours
de payer les heures supplémentaires !!!
Car, seuls les cadres participant à la direction effective de l’entreprise peuvent accéder
au rang de cadre dirigeant.
Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10-24.412 ; article L. 3111-2 du Code du travail.
Enjeux
4 critères cumulatifs de reconnaissance du statut
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