Qualité de cadre dirigeant, accès restreint

Cadre dirigeant.


Dénommer un salarié « Cadre dirigeant » n’absout pas toujours
de payer les heures supplémentaires !!!


Car, seuls les cadres participant à la direction effective de l’entreprise peuvent accéder
au rang de cadre dirigeant.

Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10-24.412 ; article L. 3111-2 du Code du travail.


Enjeux

Les salariés ayant cette qualité ne sont légalement soumis à aucun horaire, donc :

- pas de paiement d’heures supplémentaires

- exclusion des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail

- possibilité de travailler le dimanche.

 

Seules dispositions applicables :

- congés payés

- congés pour événements familiaux

- compte épargne temps.

4 critères cumulatifs de reconnaissance du statut

Article L. 3111-2 du Code du travail :

- exercer des responsabilités avec une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps

- prendre des décisions avec une large autonomie

- percevoir une rémunération parmi les plus élevées au sein de l’entreprise.

 

Jurisprudence :

- Seuls relèvent de ce statut, les cadres associés à la définition de la politique sociale, économique et financière de l’entreprise.

Conclusion : au vu de la dernière jurisprudence, cette qualité ne devrait plus être reconnue qu’à un nombre très limité de hauts dirigeants.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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