CDD à objet défini

Ordonnances du 22 septembre 2017,

Article L.1242-2 du Code du travail.


Cadre général

- Exclusivement réservé aux ingénieurs et cadres.

- Existence obligatoire d’un accord collectif indiquant :

  • les nécessités économiques conditionnant le recours à ce CDD,
  • les garanties offertes aux salariés (reclassement, VAE…)
  • les conditions de priorité d’accès aux emplois en CDI.

Ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Caractéristiques

- Conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Non renouvelable.

Clauses obligatoires à tous les CDD et mentions spécifiques suivantes :

  •  mention « Contrat à durée déterminée à objet défini »
  • intitulé et référence de l’accord collectif,
  • descriptif du projet et sa durée prévisible,
  • définition des tâches pour lesquelles il est conclu,
  • événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
  • délai de prévenance de son arrivée au terme, et le cas échéant de la proposition de poursuite  de la relation de travail en CDI,
  • rappel de la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux,
  • droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du Salarié.

Fin du CDD et cas de rupture spécifique

- Terme du CDD dès la réalisation de son objet, après un délai de prévenance d’au moins 2 mois.

- Rupture spécifique à ce contrat : rupture anticipée pour un motif réel et sérieux  pouvant être à l’initiative de l’employeur ou du salarié : 18 mois après sa conclusion puis à chaque date anniversaire de sa conclusion.

- Si l’employeur est à l’origine de la rupture, il doit verser une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du Salarié.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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