Le but est d’inciter le salarié ayant suivi une formation financée par son employeur, à rester à son service pendant une certaine durée.

En cas de départ anticipé, le salarié est alors tenu de rembourser à son employeur les frais de formation engagés.

La clause de dédit-formation doit faire l’objet d’une convention entre l’employeur et le salarié, conclue avant le début de la formation, précisant :

- la date, la nature, la durée de la formation

- le coût réel pour l’employeur, celui-ci devant être supérieur aux dépenses imposées par la Loi ou la convention collective applicable

- le montant de l’indemnité de dédit qui doit être proportionné aux frais de formation engagés

- les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Cette clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Si une de ces conditions manque, la clause est nulle.

La clause :

- s’applique si rupture à l’initiative du salarié qui :

• démissionne
• quitte l’entreprise pendant la période d’essai

- ne s’applique pas en cas de :

• rupture par l’employeur, sauf si faute grave ou lourde
• prise d’acte de la rupture à l’initiative du salarié imputable à l’employeur.

Indemnité :

- L’employeur peut exiger le remboursement du coût réel de la formation

- La clause peut prévoir un remboursement dégressif en fonction de la durée de l’engagement du salarié et du temps durant lequel cet engagement a été respecté

- Les sommes récupérées sont affectées au financement de formations dans le cadre du Plan de formation.