Congé de maternité.

Définition : période – avant et après l’accouchement – durant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Conditions de prise du congé de maternité

- Information de l’employeur :

par lettre recommandé A.R.
fournir un certificat médical attestant de l’état de grossesse et la date présumée de l’accouchement.

- Droit pour les salariées :

possibilité de prendre le congé de maternité, en totalité ou partiellement.
seule obligation : s’arrêter de travailler pendant une durée minimale car interdiction d’employer ou d’embaucher une femme pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l’accouchement, avec obligatoirement 6 semaines après l’accouchement.

Durée du congé de maternité

- Durée variable selon le nombre d’enfants à charge.

Durée du congé de maternité (suite)

- Circonstances particulières :

accouchement prématuré ou tardif : droit à la durée totale du congé qui reste inchangée
état pathologique : prolongation du congé de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après sa date.

Issue du congé

- Retour immédiat de la salariée sauf cas de demande de congé parental d’éducation.

- Maintien intégral du droit au congé payé annuel.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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