Congé maternité et allaitement, délai plus long ?

Allaitement.


Articles L. 1225-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7 du Code du travail


Prolongation du congé de maternité ?

Aucune prolongation du congé de maternité n’est prévue par la Loi en cas d’allaitement.

Mais possibilité :

- que la convention collective applicable en prévoit une,

- d’un arrêt de travail pour motif pathologique augmentant de 4 semaines maximum la période de suspension après l’accouchement (article L. 1225-21 du Code du travail).

Et pendant les heures de travail ?

Outre une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail, une femme allaitant son enfant, exposée à certains risques ou travaillant de nuit, peut être affectée à d’autres tâches ou son contrat peut même être suspendu.

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.

 

La salariée peut allaiter son enfant dans ou en dehors de l’établissement.

Dans les établissements employant plus de 100 salariés, l’employeur peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.

L’heure d’allaitement est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l’une le matin, l’autre     l’après-midi (2 fois 20 minutes lorsqu’il existe un local dédié à l’allaitement).

L’employeur et la salarié doivent se mettre d’accord pour fixer ces périodes d’allaitement.

A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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