Congé parental d’éducation.

Définition : possibilité pour tout salarié – homme ou femme – ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail pour s’occuper de son enfant.

2 formes de congé parental d’éducation

- Congé parental complet : suspension du contrat de travail.

- Réduction du temps de travail hebdomadaire : au maximum à 16 heures, avec signature d’un avenant au contrat de travail.

- Impossible pour l’employeur de le refuser, mais décide de la répartition des jours et horaires de travail, à défaut d’accord entre les parties.

Durée du congé

- Début à l’issue du congé de maternité ou sur option du salarié pendant les trois années qui suivent la naissance.

- Fin au 3ème anniversaire de l’enfant, pouvant être prolongé jusqu’à un an en cas de maladie, accident ou handicap grave de ce dernier.

Délais pour informer l’employeur de la prise du congé

- 1 mois avant le terme du congé de maternité par lettre recommandée A.R. ou remise en main propre.

- 2 mois avant le début du congé parental d’éducation s’il ne suit pas immédiatement le congé de maternité.

- 1 mois avant le terme initial du congé parental d’éducation en cas de prolongation.

Mais pas de sanction prévue si non respect de ces délais.

Issue du congé

- Reprise du précédent emploi ou d’un emploi similaire.

- Pas d’acquisition de congés payés durant le congé parental d’éducation mais le salarié peut à son retour, prendre ceux acquis et non encore pris avant.

- Le congé parental d’éducation compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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