Congés pour raisons familiales

Absences pour évènements familiaux (article L. 3142-1 du Code du travail).

Sur justificatif, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence légale voire conventionnelle.
Suspension du contrat de travail mais n’affectent pas la rémunération qui doit être maintenue durant la durée de l’absence.
Assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et le calcul de l’ancienneté.

Salariés concernés (article L. 3142-2 du Code du travail).

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté et peu importe l’effectif de l’entreprise.

Evènements concernés et durées légales.

A défaut de convention collective plus favorable, la loi prévoit

Evénements familiaux	Durée du congé (en jours ouvrables)
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Naissance d’un enfant ou en vue de l’arrivée d’un enfant adopté	3 jours
Décès de l’enfant	5 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin(e),	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du père, de la mère, beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur	3 jours
L’annonce de la survenue d’un handicap chez une enfant	2 jours
Evénements particuliers
Don d’ovocytes	Autorisation d’absence pour se rendre aux examens et aux interventions nécessaires
Absence du conjoint de la future mère	Autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 des examens obligatoires

Modalités de prise de congés.

Droit pour le salarié qui doit en faire la demande.
- Non obligatoire
- Aucune indemnité compensatrice si non demandé.
- Justificatif à donner.
L’employeur ne peut ni refuser, ni exiger un report de l’absence.
A prendre dans un délai raisonnable entourant l’événement.
Si le salarié est déjà absent lors de l’événement, il ne peut exiger la prolongation de son absence ou le versement d’une indemnité compensatrice.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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