Contingent d’heures supplémentaires.

Principe

- Fixé par accord collectif (contrepartie conventionnelle en repos possible).

- A défaut d’accord, application du contingent réglementaire :

Fixé à 220 heures par salarié,
Modalités d’utilisation du contingent doivent donner lieu à la consultation du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel ou du Comité Social et Économique une fois par an.

Salariés non soumis

- Cadres dirigeants (attention, définition très restrictive de cette catégorie de cadres).

- Salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures.

Mise en œuvre

- Heures prises en compte : heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.

- Contingent d’heures supplémentaires décompté individuellement, pour chaque salarié.

- Information du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou du comité social et économique.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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Contingent d’heures supplémentaires.

Principe

Salariés non soumis

Mise en œuvre

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