Contingent d’heures supplémentaires.
Principe
Salariés non soumis
Mise en œuvre
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- A défaut d’accord, application du contingent réglementaire :
- Salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures.
- Contingent d’heures supplémentaires décompté individuellement, pour chaque salarié.
- Information du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou du comité social et économique.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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