- Durée du repos obligatoire : 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

- Obligatoire, ne peut être remplacée par une indemnité qu’en cas de rupture du contrat de travail ou d’instauration d’un compte épargne temps.

• Document annexé au bulletin de paie indiquant le quantum de la contrepartie obligatoire en repos (en même temps que le repos compensateur de remplacement).
• Dès que les 7 heures de repos sont atteintes, doit être mentionnée l’ouverture du droit à repos qui doit être pris dans un délai maximum de 2 mois.

- Repos peut être pris par journée ou demi-journée à la convenance du salarié.

- Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance.

Attention : quand le salarié ne prend qu’une seule demi-journée, le délai de 2 mois est non applicable aux heures restantes, il faudra attendre qu’il atteigne de nouveau les 7 heures.

- Si le salarié ne prend pas son repos dans le délai de 2 mois, l’employeur doit l’obliger à le prendre dans un délai maximal d’un an.

- L’indemnisation (en cas de rupture du contrat) de cette contrepartie en repos ne doit pas entraîner une diminution de salaire par rapport à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.