Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale exercée (APE).

La dénomination NAF et APE visent donc le même code.

Le code APE/NAF n’a qu’une valeur indicative et ne constitue qu’une présomption de la convention collective applicable.

Seule l’activité réelle détermine l’assujettissement de l’entreprise à une convention collective.

Un changement d’activité peut donc conduire à sortir du champ d’application d’une convention pour une autre.

L’employeur a l’obligation d’indiquer sur les bulletins de paie la convention collective applicable.

ATTENTION : Le salarié peut se prévaloir de cette mention, et en cas d’erreur chercher à en tirer profit.

MAIS, s’agissant d’une présomption simple, l’employeur peut toujours invoquer la réalité de son activité et l’application d’une convention collective différente.

Un employeur peut appliquer, dans ses relations avec ses salariés, une convention collective à laquelle il n’est pas soumis.

Cette application :

- doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part de l’employeur

- n’implique pas pour l’avenir celle de ses avenants ou d’un accord de substitution

- a la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer.