Délai de convocation pour l’entretien préalable au licenciement

Délai de convocation.


Règle

Tout licenciement individuel doit être précédé d’un entretien préalable quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Respect d’un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable, ou sa remise en main propre, et la date de l’entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail).

Le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense.

Rappel : Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables à l’exception du jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et des jours fériés légaux et habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Le non-respect du délai de 5 jours ouvrables constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Décompte des jours

- Le jour de remise de la lettre de convocation en main propre ou la présentation par lettre recommandée à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai des 5 jours ouvrables

Le délai expire le dernier jour à minuit

- Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail).

Exemple : Si la lettre de convocation a été remise en main propre le lundi 11 juin 2012 :

  • Délai des 5 jours ouvrables compris entre le mardi 12 juin et le samedi 16 juin 2012
  • La fin du délai expire un samedi donc délai prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable, soit le lundi 18 juin 2012
  • L’entretien préalable ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai, soit le mardi 19 juin 2012.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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