Délais de prescription

Délais de prescription.



Actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat

- Article L.1471-1 du Code du travail : délai réduit à 2 ans.

- Point de départ : à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

Actions en paiement ou répétition de salaire

- Article L. 3245-1 du Code du travail : délai réduit à 3ans.

- Point de départ : à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

- Porte sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour de la réclamation ou des 3 années précédant la rupture du contrat de travail.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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