Délégués du personnel – Attributions

Délégués du personnel – Attributions


Présents dans les entreprises de 11 salariés et plus, ils sont des interlocuteurs de l’employeur.


Mission de porte parole des réclamations des salariés

- Réclamation individuelle ou collective des salariés.

- Rôle exclusif, l’employeur ne peut y déroger.

- Modalités de présentation des réclamations :

  • Réclamation individuelle : le Salarié doit avoir demandé au délégué du personnel  de présenter sa réclamation, un délégué ne peut parler au nom d’un Salarié sans en avoir eu préalablement son autorisation.
  • Réclamation collective : portée à la connaissance de l’employeur lors des réunions mensuelles.

Mission de relais auprès de l’inspecteur du travail

- Pouvoir de saisir l’inspecteur du travail.

- Accompagnement de l’inspecteur durant ses visites dans l’entreprise

  • Facultatif quand l’inspecteur est à l’initiative de la visite,
  • Obligatoire quand sa visite fait suite à une demande d’un délégué du personnel.

Mission de consultation dans le cadre d’un accident du travail

- Consultation obligatoire lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

  • Simple avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié.
  • Obligatoire même si aucun poste à proposer au Salarié.

Autres consultations

- Fixation de la période des congés payés ou de l’ordre des départs en congés payés.

- Licenciement collectif pour motif économique, en l’absence de comité d’entreprise.

- Assistance du salarié, si ce dernier le demande, lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors des entretiens en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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