- Réclamation individuelle ou collective des salariés.

- Rôle exclusif, l’employeur ne peut y déroger.

- Modalités de présentation des réclamations :

• Réclamation individuelle : le Salarié doit avoir demandé au délégué du personnel  de présenter sa réclamation, un délégué ne peut parler au nom d’un Salarié sans en avoir eu préalablement son autorisation.
• Réclamation collective : portée à la connaissance de l’employeur lors des réunions mensuelles.

- Pouvoir de saisir l’inspecteur du travail.

- Accompagnement de l’inspecteur durant ses visites dans l’entreprise

• Facultatif quand l’inspecteur est à l’initiative de la visite,

• Obligatoire quand sa visite fait suite à une demande d’un délégué du personnel.

- Consultation obligatoire lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Simple avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié.
• Obligatoire même si aucun poste à proposer au Salarié.

- Fixation de la période des congés payés ou de l’ordre des départs en congés payés.

- Licenciement collectif pour motif économique, en l’absence de comité d’entreprise.

- Assistance du salarié, si ce dernier le demande, lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors des entretiens en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle.