Délégués du personnel – Document à remettre

Délégués du personnel – Document à remettre


Afin d’exercer leurs missions, un certain nombre de documents et d’informations doivent être remis aux délégués du personnel


Documents à remettre

- Accord collectifs : un exemplaire de la convention ou de l’accord collectif doit être remis aux délégués du personnel ainsi que les modifications qui y ont été apportées.

- Sécurité :

  • Communication de l’ensemble des documents relatifs aux vérifications de contrôle liés à la santé et sécurité au travail,
  • Observations et mises en demeure de l’inspection du travail, de la médecine du travail et de prévention des risques.

- Emploi : transmission tous les six mois d’un bilan des embauches et créations d’emplois effectuées dans le cadre des contrats d’aides à l’emploi.

Informations à transmettre

- En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel des raisons le conduisant à recourir à des contrats précaires (CDD, contrats de mission)

- Accès à la base unique de données, qui devra être mise en place au plus tard le 14 juin 2015 pour les entreprises de plus de cinquante salariés et de moins de 300 salariés.

Documents à mettre à leur disposition

- Registre unique du personnel,

- Document unique d’évaluation des risques professionnels,

- Documents relatifs aux horaires individualisés,

- Contrats aidés.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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