Départ volontaire à la retraite.

Articles L.1237-9 et L.1237-10 du Code du travail.

« Tout salarié peut décider de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu’il a atteint
l’âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse ».

Mode spécifique de rupture du contrat de travail

Age

- Age légal d’ouverture du droit à pension : 62 ans en 2017 (période transitoire en cours avec augmentation du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein).

- Pas nécessaire de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Absence totale de formalisme

- Volonté claire et non équivoque du salarié.

- Conseil : obtenir une confirmation écrite afin d’éviter tout litige

- L’employeur doit prouver que le salarié a bien demandé sa retraite, à défaut cette rupture est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Pas de procédure protectrice pour les IRP.

Préavis

- Respect du préavis légal ou conventionnel si plus avantageux.

Indemnités

- Une indemnité de départ à la retraite, au minimum légal, doit être versée au Salarié.

Moins de 10 ans d’ancienneté

Néant

10 à 15 ans d’ancienneté

0,5 mois de salaire

15 à 20 ans d’ancienneté

1 mois de salaire

20 à 30 ans d’ancienneté

1,5 mois de salaire

30 ans d’ancienneté

2 mois de salaire

Indemnités (suite)

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié doit justifier de 10 ans d’ancienneté minimum.

- Autres sommes dues : indemnité compensatrice de congés payés, contrepartie pécuniaire liée à la clause de non-concurrence si elle existe.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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