Dissimulation d’emploi salarié.
Volonté de l'employeur
Le travail dissimulé découle d’une volonté claire de l’employeur de frauder.
- Vu l’Article L8221-5 du code du travail, il y a dissimulation d’emploi salarié quand l’employeur :
- ne réalise pas la déclaration préalable à l’embauche
- ne délivre pas de bulletin de paie ou y indique un nombre d’heures de travail moindre que celui réellement accompli
- ne procède pas au paiement des cotisations obligatoires et aux déclarations relatives aux salaires.
- La dissimulation d’emploi salarié peut résulter de situations à la marge du contrat de travail classique.
Exemples :
- la femme d’un restaurateur travaillant en cuisine (Arrêt du 22 octobre 2002)
- des stagiaires effectuant un travail qui devrait normalement être rémunéré (Arrêt du 29 septembre 2006)
- l’emploi de salariés en sous-traitance alors qu’ils sont en fait directement subordonnés (Arrêt du 10 mars 1998).
Cependant, un simple oubli ou une erreur n’est pas sanctionné par le régime juridique de la dissimulation d’emploi salarié (Arrêt du 16 mai 2007).
Attention, sanction !
- Enfin, le travail dissimulé est sévèrement sanctionné :
- jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45.000€ d’amendes (art. L. 8224-1 du code du travail)
- des peines additionnelles : interdiction d’effectuer une activité professionnelle, exclusion des marchés publics pour 5 ans ou plus… (art. L. 8224-3 du code du travail et loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
- par un possible refus de l’administration, pendant 5 ans maximum, d’accorder des aides publiques à l’emploi ou à la formation, des subventions et des aides à caractère public (art. L. 8272-1 du code du travail)
- par le paiement de la totalité des frais normalement supportés par la CPAM en cas d’accident du travail ainsi que différentes pénalités (L. 471-1 du code de la Sécurité Sociale).
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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