Clause de mobilité. Prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail. Validité La clause du contrat de travail est valable si : - elle définit de façon précise sa zone géographique d’application ; elle peut couvrir toute la France, voire s’étendre…
CDD pour accroissement temporaire d’activité. Le CDD ne doit pas faire office de période d’essai !
Exclusivité, Confidentialité, Non-concurrence. Le contrat de travail lie le salarié pendant son exécution mais également après sa rupture. 3 notions juridiques différentes à ne pas confondre : Confidentialité Interdire au salarié de divulguer des informations préjudiciables à l’entreprise pendant l’exécution du…
CDD de remplacement. La conclusion d’un CDD de remplacement lorsqu’un salarié est absent doit répondre à certaines règles comme le motif du remplacement, la forme, les mentions obligatoires…
Rédaction d’un CDD de remplacement. Articles L. 1221-3, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-9, L.1242 -12, L.1248-6 du Code du travail. > Spécificités du CDD de remplacement. · Un CDD peut être conclu afin de remplacer un salarié : - passant…
La promesse d’embauche. Ne pas confondre Ne pas confondre offre d’emploi, pourparlers et promesse d’embauche. - Offre d’emploi : information de l’existence d’un poste à pourvoir. - Pourparlers : période de discussion entre les parties sur certains points du contrat (rémunération, durée…
Dissimulation d’emploi salarié. Volonté de l’employeur Le travail dissimulé découle d’une volonté claire de l’employeur de frauder. - Vu l’Article L8221-5 du code du travail, il y a dissimulation d’emploi salarié quand l’employeur : ne réalise pas la déclaration préalable à…
Rupture de la période d’essai. Durant la période d’essai Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans motif. Cependant, même si le motif n’est pas mentionné dans…
Politique de l’emploi. Article 1242-3, Code du Travail « Un contrat de travail à durée déterminée peut [également] être conclu : 1° – Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi 2°…
Convention de forfait. Définition La convention de forfait est une clause du contrat de travail qui inclut dans la rémunération fixée les heures supplémentaires régulièrement accomplies. Exemple, pour un horaire collectif de 39 heures par semaine soit 169 heures par…
