La clause de non-concurrence, comment ça marche ?
Clause de non-concurrence. La sanction d’une clause illicite est très sévère. La clause de non-concurrence qui ne respecte pas certaines conditions est nulle.
Période probatoire ou Période d’essai ? Explications
Période probatoire VS Période d’essai. La période probatoire n’est pas une période d’essai ! Les deux périodes évaluent les aptitudes professionnelles du salarié à de nouvelles fonctions, mais
CDD de remplacement lorqu’un salarié est absent
CDD de remplacement. La conclusion d’un CDD de remplacement lorsqu’un salarié est absent doit répondre à certaines règles comme le motif du remplacement, la forme, les mentions obligatoires…
Conditions de renouvellement de la période d’essai
Renouvellement de la période d’essai. Sous quelles conditions peut-on renouveler la période d’essai ? Le renouvellement de la période d’essai ne peut se prévoir que pour un CDI. 2 conditions - Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu…
Rédaction d’un CDD de remplacement
Rédaction d’un CDD de remplacement. Articles L. 1221-3, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-9, L.1242 -12, L.1248-6 du Code du travail. > Spécificités du CDD de remplacement. · Un CDD peut être conclu afin de remplacer un salarié : - passant…
La promesse d’embauche
La promesse d’embauche. Ne pas confondre Ne pas confondre offre d’emploi, pourparlers et promesse d’embauche. - Offre d’emploi : information de l’existence d’un poste à pourvoir. - Pourparlers : période de discussion entre les parties sur certains points du contrat (rémunération, durée…
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions sur la durée du travail
Exclusion des cadres dirigeants. Rappel Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la direction effective de l’entreprise. Corollaire, ces cadres sont exclus de l’essentiel des dispositions sur…
Dissimulation d’emploi salarié
Dissimulation d’emploi salarié. Volonté de l’employeur Le travail dissimulé découle d’une volonté claire de l’employeur de frauder. - Vu l’Article L8221-5 du code du travail, il y a dissimulation d’emploi salarié quand l’employeur : ne réalise pas la déclaration préalable à…
Motif de rupture de la période d’essai
Rupture de la période d’essai. Durant la période d’essai Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans motif. Cependant, même si le motif n’est pas mentionné dans…
Contrats à durée déterminée liés à la politique de l’emploi
Politique de l’emploi. Article 1242-3, Code du Travail « Un contrat de travail à durée déterminée peut [également] être conclu : 1° – Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi 2°…