- L’employeur privé autre qu’une entreprise ou une association

- Le salarié effectuant des travaux domestiques, des tâches à caractère familial ou ménager, au domicile privé de l’employeur.

- Le particulier employeur doit respecter la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur. C’est elle qui fixe les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat de travail

- Non application du droit commun du travail, sauf dispositions non limitatives énumérées par l’article L. 7221-2 du Code du travail (Cassation, sociale, 29 juin 2011).

- La majorité des informations et modèles accessibles sur Internet est erronée

- Il y a donc un risque de contentieux prud’homal réel, même si les règles spécifiques sont moins contraignantes que pour l’employeur « classique »

- Les assistants maternels relèvent d’une convention collective différente