Cigarette électronique dans l’entreprise

Le nombre d’adeptes de la cigarette électronique ne cesse d’augmenter, mais les effets pour la santé sont nuisibles. Article L.3513-6 du Code de la santé publique prévoit l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Principe de précaution

- L’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (I.N.R.S.) en mars 2013 et la Haute Autorité de Santé en janvier 2014 ne recommandent pas son usage en entreprise. – Risque de nocivité. – Rappel : Obligation de sécurité de résultat de l’employeur (Article L 4121-1 du Code du travail).

Modification du règlement intérieur conseillée

- Indiquer dans le règlement intérieur l’interdiction de fumer les cigarettes classiques et électroniques au sein de la société (locaux communs et bureaux). – Respect de la procédure de modification du règlement intérieur :

soumettre le nouveau texte aux représentants du personnel,

transmettre à l’Inspection du travail,

déposer le nouveau règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes compétent (1 mois avant son entrée en vigueur),

afficher le nouveau texte du règlement intérieur dans les lieux de travail.

Interdiction à rendre effective

- Faire respecter l’interdiction et sanctionner les salariés si nécessaire.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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