Faute du salarié.
Définition de la faute
Qu’il s’agisse d’actes positifs ou d’abstentions volontaires, la faute est un comportement anormal dans la relation contractuelle de travail salarié.
Attention :
- ne pas confondre « faute » même légère et « insuffisance professionnelle », cette dernière notion correspondant à un manque de compétences,
- ne pas sanctionner comme fautifs des faits relevant de la vie personnelle, sauf s’ils se rattachent à la vie professionnelle.
Le licenciement reste possible pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, mais il est alors non disciplinaire (versement des indemnités de rupture).
Echelle des fautes
Légère :
rupture du contrat de travail impossible
Sérieuse :
licenciement avec préavis et indemnité de licenciement
Grave :
impose la sortie immédiate du salarié de l’entreprise, pas de préavis ni d’indemnité de rupture
Lourde :
intention du salarié de nuire à l’entreprise.
Définition de la sanction
(article L. 1331-1 du Code du travail).
Exemples de sanctions
Attention :
- nombre de sanctions nécessite le respect de la procédure légale stricte (convocation, entretien préalable, notification de la sanction),
- « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites »
(article L. 1331-2 du Code du travail), ainsi que les sanctions discriminatoires (motivées par les origines, le sexe, les mœurs…), ou liées au harcèlement moral ou sexuel subi ou dénoncé, ou encore à un mandat de représentation du personnel.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.