Faute inexcusable.
Définition
- un manquement à l’obligation de sécurité de résultat (l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels)
- la conscience du danger (présomption irréfragable établie par la jurisprudence dans certains cas – ex : l’employeur aurait dû avoir conscience que le salarié était longuement exposé à l’amiante)
- la faute constitutive mais non déterminante de l’accident (lien de causalité entre le manquement de l’employeur et l’accident).
Exception : absence de faute inexcusable pour les accidents de trajet.
Conséquences
- d’une majoration de la rente versée par la sécurité sociale
- du droit de demander à son employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), la réparation des préjudices complémentaires subis.
Préjudices complémentaires
- préjudices liés aux souffrances physiques et morales
- préjudices esthétiques
- préjudices d’agrément
- préjudices liés à la perte ou à la diminution des possibilités professionnelles
- préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire (incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation, frais d’aménagement du domicile et du véhicule – Cass.civ. du 4 avril 2012).
Absence d’indemnisation :
- frais médicaux et assimilés, dont la réparation est couverte par les prestations du code de la sécurité sociale
- le déficit fonctionnel permanent, dont la réparation est assurée par la rente et la majoration.
Qui verse l'indemnisation ?
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.