Faute inexcusable, quelles conséquences pour l’employeur ?

Faute inexcusable.


Définition

La faute inexcusable se définit par 3 conditions cumulatives :

- un manquement à l’obligation de sécurité de résultat (l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels)

- la conscience du danger (présomption irréfragable établie par la jurisprudence dans certains cas – ex : l’employeur aurait dû avoir conscience que le salarié était longuement exposé à l’amiante)

- la faute constitutive mais non déterminante de l’accident (lien de causalité entre le manquement de l’employeur et l’accident).

Exception : absence de faute inexcusable pour les accidents de trajet.

Conséquences

En cas d’accident ou de maladie professionnelle dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime bénéficie :

- d’une majoration de la rente versée par la sécurité sociale

- du droit de demander à son employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), la réparation des préjudices complémentaires subis.

Préjudices complémentaires

Indemnisation :

- préjudices liés aux souffrances physiques et morales

- préjudices esthétiques

- préjudices d’agrément

- préjudices liés à la perte ou à la diminution des possibilités professionnelles

- préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire (incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation, frais d’aménagement du domicile et du véhicule – Cass.civ. du 4 avril 2012).

Absence d’indemnisation :

- frais médicaux et assimilés, dont la réparation est couverte par les prestations du code de la sécurité sociale

- le déficit fonctionnel permanent, dont la réparation est assurée par la rente et la majoration.

Qui verse l'indemnisation ?

Très souvent, l’indemnisation est versée par la CPAM, qui récupère le montant auprès de l’employeur.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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