Exclusion de certains secteurs (sauf accord de branche) : professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, offices ministériels.

Les salariés bénéficiant de cette portabilité sont ceux dont la rupture du contrat de travail (à l’exclusion de la faute lourde) ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage.

La durée du maintien des garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage, sans excéder 12 mois et s’apprécie en fonction de la durée du dernier contrat de travail en « mois entier ».

Ce dispositif s’impose à l’employeur et au salarié.

L’employeur doit donc informer le salarié au terme de son contrat de travail, de ses droits et des conditions financières de la portabilité (paiement des cotisations ou mutualisation).