Le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables.

12 jours ouvrables continus sont obligatoirement à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (= période légale des congés).

Un fractionnement est possible pour la partie des congés comprise entre 12 et 24 jours ouvrables, avec accord des deux parties.

Principe : quand le salarié prend une partie de son congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année (= hors période légale), la loi lui accorde des jours de congés supplémentaires.

Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement (peu importe qui en est à l’origine).

Ainsi, le salarié acquiert :
- 1 jour supplémentaire si le congé pris hors de la période légale est de 3 à 5 jours
- 2 jours supplémentaires si le congé pris hors de la période légale est de minimum 6 jours.

Cependant le salarié peut renoncer à ces jours de fractionnement.

La preuve de cet abandon devant être rapportée par l’employeur en cas de contestation, il conviendra donc d’établir un écrit.

L’employeur est libre de fixer la période (légale ou non) et les modalités d’attribution de cette semaine de congés.

En toute hypothèse, cette 5ème semaine n’ouvre pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement mais il est possible de fractionner cette semaine puisque de nombreuses conventions collectives l’autorisent.