Quelle sanction appliquer ?

Définition du harcèlement moral

Article L.1152-1 du Code du travail.

Faits répétés, même sur une courte durée.

Ces agissements doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de travail du Salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Arrêt de la cour de Cassation Sociale du 8 juin 2016, n°14-13.418.

Sanctionner n'est pas harceler

Si elles sont justifiées, les sanctions – avertissement pour retard dans le travail, comportement agressif envers un client par exemple – relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, non du harcèlement moral.

Mais attention aux agissements excédant le pouvoir de direction

Droit pour l’employeur d’utiliser son pouvoir de direction dans l’organisation du travail des salariés à condition qu’il soit justifié – par exemple définir les postes de travail, fixer les horaires, les congés et les jours de récupération.

Si ses décisions répondent à la définition du harcèlement, alors elles ouvrent droit à réparation pour le salarié.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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