Hiérarchie des sanctions

Quelle sanction appliquer ?


Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement fautif du salarié.


Hiérarchisation des sanctions

Une réprimande orale n’est pas une sanction.

  • La lettre d’observation et l’avertissement ont la même valeur juridique.
  • La mise à pied disciplinaire : qui pour être valide, doit être prévue dans le règlement intérieur, fixant sa durée maximale.
  • La mutation disciplinaire (changement de poste) : en cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié est obligatoire.
  • La rétrogradation (affectation à une fonction ou un poste différent et de niveau inférieur) : l’accord du salarié  est indispensable pour appliquer cette sanction s’agissant toujours d’une modification du contrat de travail.
  • Le licenciement pour :

- Cause réelle et sérieuse

- Faute grave

- Faute lourde (à bannir !)

Interdiction de certaines sanctions

Les sanctions pécuniaires sont interdites, telles : prélèvement sur bulletin de paie des procès-verbaux pour excès de vitesse, pour casse d’outils, pour facture de téléphone portable exorbitante…

ATTENTION à la double sanction !!! Un même fait ne doit pas faire l’objet de deux mesures disciplinaires.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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