Indemnisation du temps d’habillage.
Article L. 3121-3 du Code du travail
Le temps d'habillage n'est pas du travail effectif
Contrepartie
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Article L. 3121-3 du Code du travail
Il ne peut en conséquence donner lieu à paiement d’heures supplémentaires.
Il fait seulement l’objet d’une contrepartie obligatoire sous deux conditions cumulatives :
- Si le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par des dispositions légales, conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail
- Et si l’habillage et déshabillage doivent se réaliser sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.
Conséquences :
- Quand le port d’une tenue est obligatoire mais que l’habillage peut s’effectuer à domicile et qu’aucun texte ne l’assimile à du temps de travail effectif, le fait de mettre sa tenue de travail sur le lieu de travail ne donne lieu à aucune contrepartie.
- En revanche, quand le port d’une tenue est obligatoire mais que l’habillage compte tenu de ses caractéristiques – tenue lourde de sécurité ou vêtements techniques sales par exemple – impose de fait un habillage en entreprise, ce dernier doit donner lieu à contrepartie (arrêt du 21 novembre 2012).
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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