Indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail en vélo

Indemnisation du trajet domicile-travail en vélo.

Article L. 3261-3-1 du Code du Travail

Trajet entre résidence habituelle et lieu de travail.

L’employeur doit prendre en charge les frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo (y compris à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et lieu de travail.

Modalités de l’indemnité.

En cas de déplacement « intermodal » (vélo + transport en commun), le cumul est possible avec l’indemnité des frais de transports.

Le montant de cette indemnité kilométrique est de 0,25 euros par kilomètre parcouru (aller-retour) et exonéré dans la limite de 200 euros :

- de cotisations sociales ;

- d’impôt sur le revenu.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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