Journée de solidarité.

Instaurée par la loi du 30 juin 2004 puis modifiée par la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité est une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérées que l’employeur est libre d’organiser.

Salariés concernés

Tous les salariés – secteur privé, secteur public, secteur agricole et fonction publique – y sont soumis.

Si le salarié refuse de travailler pendant cette journée, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour absence injustifiée.

Modalités de fixation de la journée de solidarité par l’employeur

A défaut d’un accord collectif, cette journée est arrêtée par l’employeur
qui peut alors opter pour :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai ; la journée de solidarité n’est plus obligatoirement fixée le lundi de pentecôte.

- le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (RTT)

- toutes autres modalités permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

Une fois la date fixée, elle s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A noter, la journée de solidarité peut être fractionnée si elle remplit les conditions suivantes :

- le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an

- des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés en forfait jours ou heures et à temps partiel.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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