Rédaction d’un CDD de remplacement.
Articles L. 1221-3, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-9, L.1242 -12, L.1248-6 du Code du travail.
> Spécificités du CDD de remplacement.
· Un CDD peut être conclu afin de remplacer un salarié :
- passant provisoirement à temps partiel ;
- en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail (sauf gréviste) ;
- quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste ;
- ou dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI.
Il peut aussi être conclu pour remplacer un chef d’entreprise, un professionnel libéral …
· Deux possibilités :
- à terme précis : de date à date,
- à terme imprécis : avec une durée minimale.
En cas de succession de CDD de remplacement, aucun délai de carence n’est à respecter entre les contrats.
> Mentions communes à tous les CDD.
- écrit obligatoire et en français : indiquant l’identité du salarié et la raison sociale de l’employeur ainsi que des mentions nécessaires à tout contrat de travail (durée, horaires, lieu de travail…),
- définition précise du motif du contrat,
- poste de travail occupé : précisant le cas échéant si celui-ci présente des risques,
- début et fin de contrat ainsi que s’il est conclu à terme précis ou imprécis,
- période d’essai éventuelle,
- rémunération,
- droits collectifs : convention collective applicable, organisme de prévoyance et caisse de retraite complémentaire.
> Clauses particulières au CDD de remplacement.
- nom et qualification professionnelle du salarié remplacé,
- modalités de remplacement.
L’inexactitude ou l’absence du motif de recours au CDD entraîne la requalification en CDI et l’employeur encourt des sanctions pénales.
Cependant le défaut d’une clause jugée « informative » n’entraîne pas la requalification.
En cas d’omission d’autre mention, le Code du travail ne prévoit aucune sanction.
