Rédaction d’un CDD de remplacement

Rédaction d’un CDD de remplacement.

Articles L. 1221-3, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-9, L.1242 -12, L.1248-6 du Code du travail.

 > Spécificités du CDD de remplacement.

· Un CDD peut être conclu afin de remplacer un salarié :

- passant provisoirement à temps partiel ;

- en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail (sauf gréviste) ;

- quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste ;

- ou dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI.

Il peut aussi être conclu pour remplacer un chef d’entreprise, un professionnel libéral …

· Deux possibilités :

- à terme précis : de date à date,

- à terme imprécis : avec une durée minimale.

En cas de succession de CDD de remplacement, aucun délai de carence n’est à respecter entre les contrats.

>  Mentions communes à tous les CDD.

- écrit obligatoire et en français : indiquant l’identité du salarié et la raison sociale de l’employeur ainsi que des mentions nécessaires à tout contrat de travail (durée, horaires, lieu de travail…),

- définition précise du motif du contrat,

- poste de travail occupé : précisant le cas échéant si celui-ci présente des risques,

- début et fin de contrat ainsi que s’il est conclu à terme précis ou imprécis,

-  période d’essai éventuelle,

-  rémunération,

- droits collectifs : convention collective applicable, organisme de prévoyance et caisse de retraite complémentaire.

> Clauses particulières au CDD de remplacement.

- nom et qualification professionnelle du salarié remplacé,

- modalités de remplacement.

L’inexactitude ou l’absence du motif de recours au CDD entraîne la requalification en CDI et l’employeur encourt des sanctions pénales.

Cependant le défaut d’une clause jugée « informative » n’entraîne pas la requalification.

En cas d’omission d’autre mention, le Code du travail ne prévoit aucune sanction.

 

 

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