La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être :

- permise par le contrat de travail, sinon l’accord du salarié est obligatoire

- écrite, claire et non équivoque

- individuelle

- faite dans un délai déterminé.

- Quand rien n’est stipulé au contrat de travail ou aux termes de la convention collective concernant le délai de renonciation, l’employeur doit libérer son salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la rupture, soit à la date d’expédition de la lettre de licenciement ou de réception de la lettre de démission.

- En cas de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant un délai de renonciation, l’employeur peut sous réserve de respecter un bref délai, s’aménager un droit de renonciation après rupture.

Le point de départ du délai est alors :

- la date de la notification en cas de :

• démission
• licenciement

- la date de réception par l’employeur de la lettre en cas d’une prise d’acte de rupture de son contrat par le salarié

- la date du jugement concernant la résiliation judiciaire.

Mais en toutes hypothèses, en cas de dispense de préavis, la renonciation doit se faire au plus tard au départ effectif du salarié de l’entreprise (Arrêt du 13 mars 2013).

Si la renonciation est considérée comme tardive, l’employeur sera obligé de verser la contrepartie financière prévue au contrat de travail ou aux termes de la convention collective (Arrêt du 15 mars 2006).