Cause réelle et sérieuse

Faute grave

Définition

Les faits reprochés rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le Salarié pouvant toutefois être maintenu dans l’entreprise durant le préavis

La gravité de la faute est telle qu’elle impose la rupture immédiate du contrat de travail

Exemples

Difficultés relationnelles, insuffisances professionnelles, incapacité d’adaptation au poste …

Absences injustifiées ; concurrence déloyale ; insultes envers des collègues ou l’Employeur ; refus réitéré de se conformer aux directives de l’Employeur…

Conséquences sur le contrat de travail

Versement de :

• l’indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale),

• l’indemnité compensatrice de congés payés.

Préavis :

• soit le Salarié l’exécute ;

• soit le Salarié demande à en être dispensé, il n’est alors pas rémunéré ;

• soit l’Employeur en dispense lui-même le Salarié et lui verse une indemnité compensatrice.

Mise à pied conservatoire immédiate du Salarié, durée de la procédure non rémunérée.

Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Salarié privé des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis.

Dans tous les cas, le Salarié bénéficie du versement des allocations chômage