Article L.1332-2 du Code du travail : «  La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé par l’entretien. »

En principe, le licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, sinon le licenciement devient sans cause réelle ni sérieuse.

L’employeur peut reporter la date de l’entretien préalable sur demande expresse du salarié et/ou lorsqu’il a été informé de l’impossibilité pour le salarié de se rendre à l’entretien.

Dans ce cas, le délai d’un mois pour prononcer le licenciement court à compter de la date effective de l’entretien préalable.

Mais, lorsque le report de l’entretien préalable est fait à la seule initiative de l’employeur, le délai d’un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date de l’entretien préalable prévue initialement (arrêt Cour de Cass., soc., 23 janvier 2013).

Pour tout licenciement autre que disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple), le délai maximum d’un mois ne s’applique pas, seul celui des 2 jours minimum entre l’entretien préalable et la notification de licenciement est à respecter.

Cependant, le bon sens conduit à ne pas retarder inutilement la notification d’une rupture.