Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Licenciement pour Cause réelle et sérieuse ou Faute grave ?


Cause réelle et sérieuse

Définition

Les faits reprochés rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le Salarié pouvant toutefois être maintenu dans l’entreprise durant le préavis.

Exemples

Difficultés relationnelles, insuffisances professionnelles, incapacité d’adaptation au poste…

Conséquences sur le contrat de travail

  • Versement de :

- l’indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale)
- l’indemnité compensatrice de congés payés.

  • Préavis :

- soit le Salarié l’exécute
- soit le Salarié demande à en être dispensé, il n’est alors pas rémunéré
- soit l’Employeur en dispense lui-même le Salarié et lui verse une indemnité compensatrice

Allocations chômage

Que ce soit dans le cas d’une Cause réelle et sérieuse ou d’une Faute grave, le Salarié bénéficie du versement des allocations chômage.




Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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