Licenciement pour faute grave

Définition

La gravité de la faute est telle qu’elle impose la rupture immédiate du contrat de travail.

Exemples

- Absences injustifiées

- concurrence déloyale

- insultes envers des collègues ou l’Employeur

- refus réitéré de se conformer aux directives de l’Employeur…

Conséquences sur le contrat de travail

- Mise à pied conservatoire immédiate du Salarié, durée de la procédure non rémunérée.

- Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- Salarié privé des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis.

Allocations chômage

Que ce soit dans le cas d’une Faute grave ou d’une Cause réelle et sérieuse, le Salarié bénéficie du versement des allocations chômage.