Mariage ou PACS d'un salarié

Droit à un congé pour se marier.

A défaut de convention collective plus favorable, quatre jours minimum (article L.3142-4 du Code du travail), quelque soit l’ancienneté, le type de contrat de travail, l’effectif et l’activité de l’entreprise.
Aucun formalisme particulier, mais privilégier la demande écrite.
Demander des pièces justificatives telles qu’un acte d’état civil, le livret de famille.

Gestion du congé pour mariage.

Prendre le congé dans un délai raisonnable autour de l’événement.
- Si le mariage du salarié a lieu durant ses congés payés, il n’y a pas lieu à lui accorder des jours supplémentaires ou à rémunérer ses heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Décompte des jours d’absence en jours ouvrables dès la date de l’événement.
Congé assimilé à du temps de travail effectif, le Salarié est rémunéré comme s’il travaillait.

Autres conséquences.

Mise à jour du dossier du salarié
- Changement de l’état civil et du nom du Salarié,
- Voir si le conjoint doit adhérer à la protection sociale.
Si démission pour suivre son conjoint, accès au bénéfice des allocations de chômage.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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