Mise à pied disciplinaire.
- Sanction disciplinaire : sanction affectant la rémunération du salarié (perte de salaire).
- Doit être précédée d’un entretien préalable avec respect de la procédure correspondante.
- Fixée et notifiée par écrit au moment où elle est décidée.
- Limitée dans le temps et proportionnée à la faute commise.
- Si règlement intérieur, elle ne peut être prononcée pour une durée supérieure à celle prévue.
Mise à pied conservatoire.
- Mesure d’attente, préalable à une sanction pour faire face à une situation de désordre et dans l’attente d’une sanction définitive qui peut aller jusqu’au licenciement.
- Durée : temps nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire.
- Suspend l’exécution par le salarié de sa prestation de travail.
- Plusieurs issues possibles :
- Sanction mineure (blâme, avertissement) ou licenciement pour cause réelle et sérieuse : employeur doit régler le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire
- Licenciement disciplinaire (faute grave ou lourde) : retenue sur salaire pour la période correspondante.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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