Mon salarié est en prison.
Emprisonnement : contrat de travail suspendu
Motifs de rupture du contrat de travail à écarter
Motifs de rupture du contrat de travail à écarter
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Procédure et indemnités : L’employeur doit respecter la procédure légale de rupture du contrat (convocation à entretien préalable…). Le salarié aura droit à l’indemnité de licenciement s’il est licencié pour cause réelle et sérieuse, mais pas l’indemnité compensatrice de préavis puisqu’il ne peut pas l’accomplir.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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