Mon salarié est en prison, que faire ?

Mon salarié est en prison.


Emprisonnement : contrat de travail suspendu

- L’incarcération du salarié ne rompt pas le contrat, elle le suspend. – Faute de travail effectif, l’employeur ne verse aucune rémunération – L’acquisition des droits liés à la présence (congés payés, prime d’assiduité…) et au temps de travail (jours RTT) est suspendue.

Motifs de rupture du contrat de travail à écarter

- Force majeure : l’impossibilité du salarié de remplir ses fonctions ne constitue pas un cas de force majeure – Démission : elle ne se présume pas et la seule absence à son poste ne démontre pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner – Perte de confiance : même lorsqu’elle repose sur des éléments objectifs, elle ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement – Faute : l’incarcération relève de la vie personnelle si les faits reprochés au salarié sont intervenus en dehors du travail et n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle.

Motifs de rupture du contrat de travail à écarter

Licenciement possible sous conditions : – Cause réelle et sérieuse : si l’absence entraîne des troubles dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise – Faute disciplinaire si :

  • à l’issue de sa détention, le salarié ne reprend pas son poste de travail : abandon de poste
  • le salarié ne prévient pas son employeur de la nature et durée prévue de son absence.

Procédure et indemnités : L’employeur doit respecter la procédure légale de rupture du contrat (convocation à entretien préalable…). Le salarié aura droit à l’indemnité de licenciement s’il est licencié pour cause réelle et sérieuse, mais pas l’indemnité compensatrice de préavis puisqu’il ne peut pas l’accomplir.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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