- L’incarcération du salarié ne rompt pas le contrat, elle le suspend. – Faute de travail effectif, l’employeur ne verse aucune rémunération – L’acquisition des droits liés à la présence (congés payés, prime d’assiduité…) et au temps de travail (jours RTT) est suspendue.

- Force majeure : l’impossibilité du salarié de remplir ses fonctions ne constitue pas un cas de force majeure – Démission : elle ne se présume pas et la seule absence à son poste ne démontre pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner – Perte de confiance : même lorsqu’elle repose sur des éléments objectifs, elle ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement – Faute : l’incarcération relève de la vie personnelle si les faits reprochés au salarié sont intervenus en dehors du travail et n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle.

Licenciement possible sous conditions : – Cause réelle et sérieuse : si l’absence entraîne des troubles dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise – Faute disciplinaire si :

• à l’issue de sa détention, le salarié ne reprend pas son poste de travail : abandon de poste
• le salarié ne prévient pas son employeur de la nature et durée prévue de son absence.

Procédure et indemnités : L’employeur doit respecter la procédure légale de rupture du contrat (convocation à entretien préalable…). Le salarié aura droit à l’indemnité de licenciement s’il est licencié pour cause réelle et sérieuse, mais pas l’indemnité compensatrice de préavis puisqu’il ne peut pas l’accomplir.