1. - Principe : Article L. 1332-4 du Code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
2. - En cas de faute grave, l’employeur doit engager la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint après avoir été informé des faits allégués.

A l’instant où l’employeur a une connaissance pleine et exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Interruption du délai si la faute donne lieu à des poursuites pénales.

= Une mise en mouvement de l’action publique (pas une simple décision de Procureur de la République de diligenter une enquête préliminaire), dans le délai de 2 mois, 3 possibilités :

- initiative du ministère public
- plainte avec constitution de partie civile
- ou citation directe de la victime

Le délai est alors interrompu :

- jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale
- jusqu’au jour où l’employeur établit avoir eu connaissance de l’issue définitive de la procédure pénale, lorsqu’il n’est pas partie à cette procédure.

À compter de cette date, un nouveau délai de 2 mois commence alors à courir.

Des faits prescrits de même nature peuvent être invoqués pour sanctionner la persistance du salarié dans son comportement fautif, sauf si la sanction remonte à plus de 3 ans
(article L. 1332-5 du Code du travail).

Pour une faute « continue » (ex. : cumul d’activités et travail au-delà de la durée maximale du travail), l’employeur peut sanctionner ce comportement, même s’il a débuté il y a plus de 2 mois.