Statut protecteur du père

Statut protecteur du père.


Principe

  • Protection du père durant les 10 semaines suivant la naissance.
  • Article L. 1225-4-1 du Code du travail : transposition au père de la protection qui suit le congé maternité.
  • Bénéficiaires : homme ayant un lien de filiation avec l’enfant mais voir aussi, par analogie avec le régime du congé de paternité, le conjoint de la mère, la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec la mère.
  • Période pendant laquelle le licenciement ne peut intervenir que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Cas exceptionnels

  • Autorisation d’absence du conjoint pour assister aux examens prénatals.
  • Article L. 1225-16 du Code du travail :

- Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des 7 examens médicaux prénatals.

- Aucune diminution de salaire, considérée comme du temps de travail effectif.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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