Droit aux congés payés

Droit aux congés payés

Règle d’ordre public (art. L. 3141-1 du Code du travail) Chaque salarié bénéfice de cinq semaines de congés payés.  Impossibilité d’y renoncer, et de les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle à son compte ou chez un autre employeur…

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Congés pour raisons familiales

Congés pour raisons familiales

Absences pour évènements familiaux (article L. 3142-1 du Code du travail). Sur justificatif, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence légale voire conventionnelle. Suspension du contrat de travail mais n’affectent pas la rémunération qui doit être maintenue durant la durée…

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Mariage ou PACS d’un salarié

Mariage ou PACS d’un salarié

Droit à un congé pour se marier.  A défaut de convention collective plus favorable, quatre jours minimum (article L.3142-4 du Code du travail), quelque soit l’ancienneté, le type de contrat de travail, l’effectif et l’activité de l’entreprise. Aucun formalisme particulier,…

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Report des congés payés

Report des congés payés

Report des congés payés - Lorsque le contrat de travail ou la convention collective le prévoient. - En cas d’annualisation du temps de travail. Dans le cas des salariés dont le temps de travail est annualisé (forfait annuel, modulation…), le…

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