R.G.P.D. Qu’est-ce que le R.G.P.D. ? Entré en vigueur le 25 mai 2018, Règlement offrant un cadre juridique européen unique, Permet d’assurer la sécurisation et protection des données personnelles. Qui est concerné ? Tous les organismes publics et privés sans…
Statut protecteur du père. Principe Protection du père durant les 10 semaines suivant la naissance. Article L. 1225-4-1 du Code du travail : transposition au père de la protection qui suit le congé maternité. Bénéficiaires : homme ayant un lien de filiation…
Définition légale. Article L.3121-16 du Code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. » Cette pause de 20 minutes est nécessaire dès 6 heures…
Evaluation du risque. outils d’évaluation proposés par l’INRS tels que l’indice de refroidissement éolien, la détermination de l’isolement vestimentaire, l’évaluation de la contrainte thermique et l’évaluation de la dépense énergétique. prise en compte de différents facteurs : climatiques ou ambiants (température…
Absences pour évènements familiaux (article L. 3142-1 du Code du travail). Sur justificatif, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence légale voire conventionnelle. Suspension du contrat de travail mais n’affectent pas la rémunération qui doit être maintenue durant la durée…
Droit à un congé pour se marier. A défaut de convention collective plus favorable, quatre jours minimum (article L.3142-4 du Code du travail), quelque soit l’ancienneté, le type de contrat de travail, l’effectif et l’activité de l’entreprise. Aucun formalisme particulier,…
Droit pour tous les salariés. article L.3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, remise d’une pièce justificative dite bulletin de paie. Remise du bulletin de paie. à chaque paie et selon la même périodicité, en cas de…
Evaluation du risque. inscrit sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (article L. 4121-3 du Code du travail) méthode : état des lieux des déplacements, analyse des déplacements, identification des salariés exposés, examen des motifs et caractéristiques des déplacements. Mesures de…
Obligation générale. L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Evaluation du risque lié aux ambiances thermiques à retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (article R.4121-1 du Code du travail). Obligations…
Astreinte. Définition Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Deux conditions…
