Déplacement temporaire : peut-on refuser ? Selon la jurisprudence, le salarié ne peut pas refuser une mobilité temporaire dans deux cas : Lorsque les fonctions impliquent par nature d’être mobile Un déplacement temporaire peut alors être imposé, même sans clause de…
Registre Unique du Personnel. Articles L.1221-13 du Code du travail BUT : contrôler les mouvements de personnel. Inscription sur le registre - Obligatoire dès qu’un salarié est employé. - Cadre géographique : un registre pour chaque établissement de l’entreprise. - Obligation d’inscrire…
Compte Personnel de Formation. Transposition de l’ANI du 14 décembre 2013. Projet de loi adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014. But - Suppression du DIF à compter du 1er janvier 2015. - Réforme radicale du système de…
Entretien professionnel. BUT : examiner les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Article L.6315-1 du Code du Travail. Régime - Nouveauté créée par l’ANI du 14 décembre 2013 et loi du 5 mars 2014. - Mise en œuvre dans toutes les entreprises,…
Congé de maternité. Définition : période – avant et après l’accouchement – durant laquelle le contrat de travail est suspendu. Conditions de prise du congé de maternité - Information de l’employeur : par lettre recommandé A.R. fournir un certificat médical attestant de…
Contrepartie obligatoire en repos. Anciennement dénommée « repos compensateur obligatoire ». Ouverture du repos - Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. - Durée du repos obligatoire : 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 %…
Contingent d’heures supplémentaires. Principe - Fixé par accord collectif (contrepartie conventionnelle en repos possible). - A défaut d’accord, application du contingent réglementaire : Fixé à 220 heures par salarié, Modalités d’utilisation du contingent doivent donner lieu à la consultation du Comité…
Unité Economique et Sociale. Aucune définition légale mais jurisprudentielle (Cour de cassation, arrêts des 13 janvier 1999 et 7 mai 2002). L’unité économique et sociale permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits entre elles. Critères…
Fractionnement des congés payés. Articles L. 3141-17 et suivants Code du travail Le salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année de travail pleine (sauf convention collective nationale plus favorable). 2 périodes de congés payés à…
Absence d’élections professionnelles. Absence d’élections professionnelles = Faute incontestable de l’employeur Obligation pour l’employeur L’employeur a l’obligation d’organiser les élections professionnelles, dès que l’entreprise a atteint pendant 12 mois consécutifs l’effectif temps plein requis de 11 salariés. Attention Ne prendre…
