Règlement intérieur. Champ d’application Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises, établissements ou unités économiques et sociales employant habituellement au moins 20 salariés. Contenu du règlement intérieur Le règlement intérieur doit être écrit en français et comporter : -…
Effectif temps plein. Seuil d’effectif - A partir de 11 salariés : mise en place du Comité Social et Économique. Règle - Effectif atteint pendant 12 mois consécutifs. - Calcul mois par mois. Calcul de l’effectif - au centième près…
Congés payés. Petit lexique - Jours calendaires : tous les jours du calendrier grégorien - Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanches et jours fériés - Jours ouvrés : jours réellement travaillés dans l’entreprise Exemples Une entreprise qui travaille du lundi au…
Visites médicales du travail. L’employeur a l’obligation d’organiser les visites médicales et le salarié a l’obligation de s’y soumettre. Surveillance de l’état de santé des salariés à l’embauche Il existe deux types d’examens médicaux lors de l’embauche d’un salarié :…
Visite médicale de reprise. L’employeur a l’obligation de convoquer lui-même le salarié aux visites de reprise. Rappel ces visites sont obligatoires lors de la reprise du travail du salarié après (Article R. 4624-31 du Code du travail) : une absence…
Arrêt de travail. Si pendant un arrêt de travail, un salarié exerce une activité professionnelle auprès d’une autre société, plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur : Contre-visite médicale Organiser une contre-visite médicale dans le but de suspendre le complément de salaire…
Casse de matériel. Qui casse est puni mais ne paie pas ! « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (Article…
Validation des acquis d’expérience. Condition d’accès La VAE est ouverte à tous salariés (CDI, CDD…) et non salariés à condition de justifier de 1 an d’expérience en lien avec le diplôme visé. Condition d’ancienneté - salariés en CDI : aucune condition d’ancienneté ; -…
Jours fériés et ponts. Rémunération des jours fériés Si le jour férié coïncide avec : - un jour habituellement non travaillé : aucune indemnité particulière à verser au salarié sauf Convention Collective Nationale (CCN) plus favorable - un jour habituellement travaillé : jour férié…
Accident du travail : comment agir ? Déclarer rapidement l’accident du travail J : Survenance de l’accident Information de l’employeur dans les 24 heures qui suivent (oralement sur le lieu de l’accident, ou, à défaut, par courrier recommandé) J +…
