Registre Unique du Personnel.

Articles L.1221-13 du Code du travail
BUT : contrôler les mouvements de personnel.

Inscription sur le registre

- Obligatoire dès qu’un salarié est employé.
- Cadre géographique : un registre pour chaque établissement de l’entreprise.
- Obligation d’inscrire tous les salariés (liés par tout contrat de travail, CDD ou CDI, ou mis à disposition).

Mentions obligatoires du registre

- Par ordre d’embauche.
- Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement de chacun des salariés.
- Inscription des dates d’autorisation d’embauche et de la demande d’autorisation de licenciement si nécessaire.

Mentions complémentaires spécifiques

- Numéro du titre de séjour des travailleurs étrangers avec copie en annexe,
- CDD, Apprenti ou Contrat de Professionnalisation,
- Salariés à temps partiel,
- Salarié temporaire ou Mis à disposition par un groupement d’employeurs avec nom et adresse de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeurs.

Forme

- Format papier privilégié.
- Possibilité d’avoir recours à tout autre support, notamment informatique, à condition de respecter 2 conditions cumulatives :

Maintien des garanties de contrôle (document verrouillé, protégé) ;

Consultation préalable des délégués du personnel ou des membres du Comité Social et Économique.

Utilisation

- Données inscrites au moment de l’embauche puis modifiables concernant état civil, qualification et statut du salarié.
- Mise à disposition des délégués du personnel et Inspecteur du travail.
- Mentions obligatoires du registre doivent être conservées 5 ans, par précaution garder ce registre sans limitation de durée.
- Non tenue ou non présentation du registre unique du personnel est sanctionnée par une amende de 4ème classe.

Conseil

Toujours avoir son registre unique du personnel à jour et à disposition, ne pas le laisser chez l’expert-comptable.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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